Conditions d'Utilisations

Conditions Générales d'Utilisations

 1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.dernierinstant.com, de son application accessible à l’adresse app.dernierinstant.com, et de l’ensemble des services associés (ci-après ensemble, le « Site »), proposés par la société :

ABF SOLUTIONS LLC
 Société de droit américain (LLC), enregistrée à l’adresse suivante :
 5830 E 2nd St, Ste 7000 #19137, Casper, Wyoming 82609 – USA

En accédant au Site ou en utilisant ses services, vous acceptez de manière pleine, entière et sans réserve les présentes CGU, quelle que soit votre qualité (visiteur, contributeur, abonné ou proche du défunt).

Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces CGU, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site.

Dernier Instant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne, et l’utilisation continue du Site vaudra acceptation des nouvelles CGU.

. Présentation du service Dernier Instant

Dernier Instant est une plateforme en ligne permettant à tout utilisateur de créer un espace commémoratif numérique dédié à une personne décédée, et d’y publier du contenu personnel, émotionnel ou informatif. Le service vise à préserver la mémoire des défunts au travers de profils personnalisés, accessibles à court ou long terme.

Le Site est un outil technique et éditorial mis à disposition sans intervention humaine dans la création, la vérification ou la validation des profils. Toute personne, quelle que soit sa relation avec le défunt, peut créer un espace commémoratif, sans contrôle préalable de notre part sur son identité, son lien avec le défunt, ou l'exactitude des informations fournies.

Dernier Instant n’intervient jamais dans la désignation des ayants droit, ni dans la gestion des litiges entre proches, familles ou tiers. Nous agissons comme un fournisseur d’infrastructure digitale, laissant à l’utilisateur l’entière responsabilité des profils créés et des données publiées.

 

 

2.1 Nature des profils et contenu

Chaque profil créé peut contenir tout ou partie des éléments suivants :

  • Une biographie du défunt, librement rédigée par l’utilisateur,

  • Des localisations précises (cimetière, tombe, ville de naissance, etc.),

  • Une galerie de photos,

  • Un espace vidéo,

  • Des liens externes vers d'autres sources (articles, hommages, sites personnels, etc.),

  • Une section "Hommages" ouverte aux contributions d'autres utilisateurs (textes, souvenirs, images).

 

 

2.2 Caractère non certifié des profils

Le Site n'est pas un service d'état civil, ni une base de données officielle.
 Les profils ne sont ni vérifiés ni authentifiés. Ils peuvent être créés :

  • Avec ou sans l'accord de la famille du défunt,

  • Par un proche, un ami, un prestataire, ou un inconnu,

  • Avec des informations partielles, erronées ou fictives.

En créant ou en consultant un profil, l’utilisateur reconnaît que les informations présentées n’ont aucune valeur officielle ni légale, et peuvent être incomplètes, subjectives ou discutables.

3. Création de profils et publication de contenu

3.1 Liberté de création

Tout utilisateur disposant d’un compte peut créer un ou plusieurs profils commémoratifs.
 La création d’un profil est libre, sans vérification préalable par Dernier Instant, ni obligation de prouver un quelconque lien avec le défunt.

L’utilisateur reconnaît expressément :

  • qu’il est seul responsable de la création du profil,

  • que toute création est volontaire, facultative, et relève de son initiative personnelle,

  • que Dernier Instant ne garantit ni l’exactitude, ni la véracité, ni la légitimité du profil créé.

Aucune validation par la famille, par les autorités publiques ou religieuses, ni par une quelconque entité officielle n’est requise ou fournie par la plateforme.

 

 

3.2 Contenus autorisés

Le créateur du profil peut publier divers contenus, y compris :

  • Informations biographiques,

  • Textes personnels ou messages d’hommage,

  • Photos, vidéos, enregistrements,

  • Localisation de la sépulture ou lieux liés à la vie du défunt,

  • Liens vers des sources extérieures (articles, hommages, etc.),

  • Contributions d'autres utilisateurs via la section « Hommages ».

Dernier Instant n’impose aucune structure de contenu, ni contrôle sa véracité.
 Toute personne publiant un contenu est entièrement responsable de ce qu’elle diffuse.

 

 

3.3 Avertissement sur les droits

En publiant un contenu, l’utilisateur déclare et garantit :

  • qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour le publier (droits d’auteur, droit à l’image, etc.),

  • qu’il a obtenu, le cas échéant, le consentement des personnes apparaissant sur les photos ou vidéos,

  • que le contenu n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou personnelle,

  • qu’il ne contient aucun propos diffamatoire, insultant, haineux, obscène ou discriminatoire.

L’utilisateur s’engage à indemniser Dernier Instant en cas de réclamation liée au contenu qu’il a publié.

 

 

3.4 Usurpation d’identité, abus et fraude

Il est formellement interdit :

  • de publier un contenu sous une fausse identité,

  • de créer un profil à but malveillant ou dans une intention de nuire,

  • d’induire volontairement en erreur sur la vie, la mort, ou la situation d’un individu,

  • de créer un espace commémoratif pour une personne vivante ou fictive dans un but trompeur.

Tout abus constaté peut faire l’objet d’un signalement et entraîner la suspension du profil concerné, sans remboursement, en cas de contenu manifestement illicite ou frauduleux.

 

 

3.5 Absence de contrôle éditorial

Dernier Instant n’exerce aucun contrôle éditorial, moral ou personnel sur les profils, ni sur leur contenu.
 La plateforme agit en qualité d’hébergeur technique, au sens de la législation française (article 6 de la LCEN), sans obligation de surveillance des données stockées.

La publication d’un profil ou d’un contenu n’implique en aucun cas une validation ou une caution par Dernier Instant.

 

 

3.6 Avertissement aux tiers

Toute personne consultant un profil reconnaît expressément que :

  • les contenus sont fournis par des utilisateurs tiers,

  • ils peuvent être partiels, inexacts, incomplets ou subjectifs,

  • ils n’ont aucune valeur probante ou officielle,

  • ils ne reflètent pas nécessairement la réalité de la vie du défunt.

En cas de désaccord avec un contenu, le tiers concerné est invité à utiliser le mécanisme de signalement prévu à l’article 11.

4. Comptes utilisateurs et gestion des accès

4.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site (création de profil, publication de contenu, abonnement, personnalisation…), l’utilisateur doit créer un compte personnel.

Lors de la création d’un compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
 Il est entièrement responsable de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe et des accès associés à son compte.

Toute activité effectuée depuis un compte est présumée être réalisée par son titulaire.

 

 

4.2 Absence de vérification d’identité

La plateforme ne vérifie pas l’identité des utilisateurs, ni leur âge, ni leur lien avec les personnes mentionnées dans les profils créés.
 Aucun contrôle n’est effectué sur la qualité de “proche”, “famille”, “ami” ou “personne autorisée”.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage de son compte et des contenus associés.

 

 

4.3 Modes d’accès aux profils

Selon les paramètres choisis lors de la création du profil, les espaces commémoratifs peuvent être :

  • Publics : visibles par tous, et prochainement référencés sur les moteurs de recherche,

  • Cachés : accessibles uniquement via un lien ou QR code (non indexé),

  • Privés : nécessitant l’entrée d’un code secret ou d’une adresse email autorisée (whitelist).

Ces paramètres sont entièrement gérés par l’utilisateur ayant créé le profil.
 Dernier Instant ne modifie jamais la visibilité d’un profil sans demande explicite depuis le compte gestionnaire.

 

 

4.4 Gestion exclusive du profil

Par défaut, seul le créateur du profil (ou l’acheteur du QR code associé) dispose des droits de gestion sur celui-ci.

Il n’est pas possible de “reprendre la main” sur un profil créé par un autre utilisateur.
 En cas de litige entre deux personnes souhaitant gérer un même espace, Dernier Instant n’intervient pas et n’effectue aucun arbitrage.

Il est possible de désynchroniser un QR code d’un compte, mais ceci n’implique pas de transfert automatique de gestion à une autre personne.

 

 

4.5 Évolutions prévues

Dernier Instant travaille à l’implémentation d’une gestion multi-contributeurs.
 Lorsque cette fonctionnalité sera disponible, les comptes créateurs pourront ajouter d’autres utilisateurs comme gestionnaires ou contributeurs d’un profil.

 

 

4.6 Utilisation du service par des mineurs

L’accès au Site n’est pas restreint aux personnes majeures.
 Toutefois, Dernier Instant ne procède à aucun contrôle d’âge, ni à aucune vérification de la capacité juridique de l’utilisateur.

Si un mineur utilise le Site, il le fait :

  • soit sous la responsabilité d’un parent ou représentant légal,

  • soit de manière autonome, avec l’autorisation présumée de ses responsables.

En créant un compte, l’utilisateur mineur accepte l’ensemble des CGU au même titre qu’un adulte, et engage sa responsabilité (ou celle de son représentant légal) pour toute action réalisée sur la plateforme.

5. Fonctionnalités proposées

Dernier Instant propose à ses utilisateurs un ensemble de fonctionnalités numériques visant à honorer et préserver la mémoire d’un défunt au travers d’un espace personnalisé.

Les fonctionnalités actuellement disponibles sont les suivantes :

  • Création de profils commémoratifs : chaque utilisateur peut créer un ou plusieurs espaces dédiés à une personne décédée, personnalisables à volonté.

  • Publication de contenu personnel : possibilité d’ajouter des textes, des photos, des vidéos, des liens externes, et des données liées au parcours de vie du défunt.

  • Section “Hommages” : les utilisateurs autorisés peuvent déposer un message, un souvenir, une photo ou un hommage visible par tous les visiteurs du profil.

  • Personnalisation de la visibilité : le créateur d’un profil peut à tout moment modifier les réglages de visibilité (public, caché, privé avec code secret ou email autorisé).

  • Commandes de produits physiques : certains profils peuvent être associés à des plaques physiques (avec QR code) permettant d’accéder au profil numérique depuis un lieu réel (tombe, cimetière, urne, etc.).

  • Accès via QR code : lorsqu’un QR code est acheté, il permet d’accéder au profil lié depuis un smartphone ou appareil connecté. Le QR code peut être désynchronisé si nécessaire, mais n’est pas transférable à un autre compte sans manipulation volontaire.

 

 

5.1 Évolutions du service

Le Site est en constante évolution. Dernier Instant se réserve le droit :

  • d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment,

  • de modifier l’apparence, la structure ou l’ergonomie de la plateforme,

  • de rendre certaines fonctionnalités gratuites ou payantes.

L’utilisateur est informé que la disponibilité de certaines fonctionnalités n’est jamais garantie dans le temps.
 L’usage du Site se fait “en l’état”, selon les conditions techniques et fonctionnelles en vigueur au moment de la connexion.

 

 

5.2 Fonctionnalités à venir

Dernier Instant prévoit de déployer prochainement :

  • un moteur de recherche interne permettant de retrouver les profils publics créés sur la plateforme,

  • une gestion multi-comptes permettant à plusieurs membres d’une même famille de contribuer à un même profil de manière collaborative.

Ces fonctionnalités seront précisées dans les CGU dès leur mise en ligne.

6. Confidentialité et visibilité des profils

Chaque profil créé sur Dernier Instant peut être configuré selon trois niveaux de visibilité. Le choix de la visibilité est laissé à la discrétion exclusive du créateur du profil.

 

 

6.1 Profils publics

Un profil configuré en mode public est accessible à toute personne disposant de l’URL du profil.
 Ce mode permet à terme le référencement sur les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) ainsi que l’affichage dans les résultats du moteur de recherche interne de Dernier Instant (fonctionnalité à venir).

Le contenu d’un profil public peut donc être consulté librement, partagé, ou indexé par des tiers.
 Dernier Instant ne peut être tenu responsable d’un accès non souhaité à un profil rendu public par son créateur.

 

 

6.2 Profils cachés

Un profil configuré en mode caché est accessible uniquement :

  • via un lien de partage généré par la plateforme,

  • ou via le QR code physique associé au profil.

Ce type de profil n’est pas référencé sur les moteurs de recherche et ne peut être retrouvé sans accès direct au lien ou au code.
 Il reste cependant entièrement visible pour toute personne accédant au lien.

La confidentialité dépend donc uniquement de la gestion du lien ou du QR code par l’utilisateur.
 Dernier Instant décline toute responsabilité en cas de partage involontaire ou abusif du lien d’accès.

 

 

6.3 Profils privés

Un profil configuré en mode privé n’est accessible qu’aux personnes disposant :

  • soit d’un code secret ajouté lors de la création du profil,

  • soit d’une adresse email autorisée (whitelist) définie par le créateur du profil.

Toute tentative d’accès non autorisée à un profil privé échouera. Cependant, si un tiers obtient le code ou figure sur la whitelist et publie du contenu visible, Dernier Instant ne pourra être tenu responsable de cette action, ni vérifier l’identité de l’auteur.

Il appartient donc à l’utilisateur de gérer strictement l’accès aux informations confidentielles.

 

 

6.4 QR codes et accès physiques

Lorsqu’un QR code est associé à un profil, toute personne scannant le code pourra accéder au contenu selon le niveau de visibilité défini.

Dernier Instant ne contrôle pas la diffusion, l’affichage ou l’usage de ce QR code une fois le produit livré.

Le détenteur du QR code est entièrement responsable de sa gestion.
 En cas de perte, de copie ou d’utilisation non autorisée du QR code, la plateforme ne pourra être tenue responsable.

 

 

6.5 Modification de visibilité

Le créateur du profil peut à tout moment :

  • modifier le niveau de visibilité du profil,

  • Le contenu du profil ( textes, médias… )

  • révoquer un code secret,

  • changer la liste d’emails autorisés (whitelist),

  • désynchroniser un QR code.

Ces actions sont accessibles uniquement depuis le compte utilisateur qui a créé le profil.
 Dernier Instant n’effectue jamais ces actions à la place de l’utilisateur, sauf demande explicite provenant de l’adresse email liée au compte gestionnaire.

7. Contenus publiés par les utilisateurs

7.1 Liberté de publication

Dernier Instant permet aux utilisateurs de publier du contenu personnel dans le cadre de la création ou de la contribution à un espace commémoratif.

Ce contenu peut inclure (sans que cette liste soit limitative) :

  • Textes, messages, témoignages ou hommages,

  • Photos ou vidéos du défunt ou de moments partagés,

  • Données biographiques, lieux, souvenirs personnels,

  • Liens externes vers des articles, documents, ou pages tierces.

La publication est libre, mais se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

 

 

7.2 Absence de modération a priori

Dernier Instant n’effectue aucun filtrage ou modération préalable des contenus publiés.
 La plateforme agit comme un hébergeur technique, conformément à l’article 6 de la loi française LCEN (n°2004-575), ce qui signifie que :

  • Nous ne surveillons pas le contenu publié de manière systématique,

  • Nous n’avons pas l’obligation de vérifier l'exactitude ou la légitimité des publications,

  • Nous n'intervenons pas dans les litiges entre utilisateurs, familles, ou tiers extérieurs.

 

 

7.3 Contenu interdit

Sont interdits sur le Site les contenus suivants :

  • Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination,

  • Diffamatoires, injurieux ou harcelants,

  • Pornographiques ou sexuellement explicites,

  • Contraires à la loi ou portant atteinte à l’ordre public,

  • Portant atteinte à la mémoire du défunt ou à la dignité des personnes.

L’utilisateur s’interdit également de publier :

  • des données sensibles sans autorisation (ex : religion, état de santé),

  • des images ou vidéos sans droit à l’image,

  • des textes extraits de sources protégées sans autorisation.

 

 

7.4 Garantie et indemnisation

L’utilisateur garantit expressément :

  • qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour publier le contenu (texte, image, vidéo, données),

  • que le contenu est licite, non mensonger et non diffamatoire,

  • que les personnes représentées ont consenti à la publication, si applicable.

L’utilisateur s’engage à indemniser Dernier Instant en cas de plainte, action en justice ou demande de retrait, émanant d’un tiers, d’un proche, ou d’une autorité publique, liée à son contenu.

 

 

7.5 Renonciation à tout recours

En publiant du contenu sur le Site, l’utilisateur :

  • reconnaît que la plateforme peut techniquement héberger ou indexer ce contenu, sans limitation géographique ou temporelle,

  • accepte qu’un tiers puisse accéder, lire, ou capturer ce contenu selon les réglages de visibilité choisis,

  • renonce expressément à tout recours contre Dernier Instant en cas de réutilisation, capture d’écran, indexation, ou détournement par un tiers.

 

 

7.6 Signalement et retrait de contenu

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l’adresse : contact@dernierinstant.com.

Après vérification, Dernier Instant pourra, à sa seule discrétion :

  • supprimer le contenu litigieux,

  • désactiver temporairement l’accès au profil,

  • ou transmettre la demande à l’utilisateur concerné pour régularisation.

Dernier Instant n’est jamais obligé de supprimer un contenu, sauf sur décision judiciaire, ou en cas d’infraction manifeste à la loi.

8. Conditions financières et abonnements

8.1 Accès gratuit et options payantes

L’accès à Dernier Instant est gratuit pour la création d’un compte utilisateur et l’accès aux fonctionnalités de base.
 Certaines fonctionnalités avancées, options de personnalisation ou services sont réservés aux utilisateurs abonnés ou ayant effectué un achat unique.

Les prix et les modalités des offres disponibles sont accessibles à jour sur la page dédiée du Site :
 👉 https://dernierinstant.com/

 

 

8.2 Abonnements mensuels

Certaines fonctionnalités (ajout de photos supplémentaires, options avancées, etc.) sont accessibles via un abonnement mensuel facturé automatiquement par carte bancaire via notre prestataire Stripe.

  • L’abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par simple demande à l’adresse contact@dernierinstant.com ou via l’espace personnel (si la fonctionnalité est disponible).

  • La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

  • Aucun remboursement partiel ou proratisé n’est effectué pour une résiliation anticipée.

En cas d’échec de paiement ou d’impayé, Dernier Instant se réserve le droit de suspendre les services liés à l’abonnement, notamment l’affichage des photos ou fonctionnalités supplémentaires, sans supprimer les données associées.

 

 

8.3 Achats uniques – QR codes et plaques

L’utilisateur peut acheter, via le Site, des QR codes physiques ou des plaques personnalisées reliés à un profil commémoratif.
 Ces produits sont vendus sous forme de paiement unique, sans abonnement.

  • Une fois le produit livré, il ne peut être ni repris ni remboursé sauf dans le cadre du droit de rétractation (voir section 9 & notre politique de retour).

  • Le lien entre le QR code et le profil peut être désactivé (désynchronisé), mais n’ouvre droit à aucun transfert automatique ou remplacement gratuit.

 

 

8.4 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont gérés de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Dernier Instant ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

En cas d’erreur de facturation ou de problème avec une transaction, l’utilisateur est invité à contacter contact@dernierinstant.com dans un délai de 15 jours.

9. Livraison et politique de retour

9.1 Produits concernés

Les achats de produits physiques (notamment les QR codes gravés, plaques commémoratives, ou supports imprimés) sont traités séparément des services numériques proposés sur le Site.

Ces produits sont fabriqués sur commande et expédiés à l’adresse fournie par l’utilisateur lors de la commande.

 

 

9.2 Délais et conditions de livraison

Dernier Instant s’efforce de respecter les délais annoncés au moment de la commande. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif, et peuvent varier selon le pays de livraison, la période, ou des facteurs externes (retards postaux, fournisseurs tiers, etc.).

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de retard raisonnable, sauf disposition légale impérative contraire.

 

 

9.3 Droit de rétractation

Conformément au droit européen, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 30 jours calendaires à compter de la date de réception du produit physique, à condition que celui-ci n’ait pas été ouvert, personnalisé ou déballé.

Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, et accompagnés de la facture d’achat.

 

 

9.4 Politique de retour

Les conditions précises de retour, les modalités de remboursement, les exclusions et la procédure à suivre sont détaillées dans notre politique de retour accessible à l’adresse suivante :
 👉 Politique de retour – https://dernierinstant.com/policies/refund-policy

Dernier Instant se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les conditions fixées.

 

 

9.5 Produits exclus du droit de retour

Sont exclus du droit de rétractation et du retour :

  • Les produits personnalisés fabriqués à la demande,

  • Les produits déballés ou installés,

  • Les QR codes déjà activés ou utilisés pour associer un profil.

0. Responsabilités et exclusions

10.1 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est entièrement et exclusivement responsable :

  • du contenu publié sur le Site,

  • des informations saisies dans les profils,

  • des paramètres de visibilité choisis,

  • des QR codes achetés et utilisés,

  • des interactions avec d'autres utilisateurs ou visiteurs.

En accédant au Site, l’utilisateur renonce à tout recours contre Dernier Instant pour les actes ou publications de tiers.

 

 

10.2 Absence de responsabilité éditoriale

Dernier Instant agit en tant que prestataire technique (hébergeur) et n’exerce aucun contrôle éditorial ou moral sur les profils créés ni sur leur contenu.

Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni la légitimité, ni la conformité légale ou émotionnelle des informations publiées.
 En aucun cas Dernier Instant ne peut être tenu responsable :

  • d’un profil jugé offensant, inexact ou diffamatoire,

  • de la création d’un profil sans l’accord de la famille,

  • d’un délit de mémoire ou d’une représentation jugée inappropriée,

  • d’un conflit entre proches sur l’usage du profil,

  • de l’utilisation abusive ou publique d’un QR code perdu ou scanné par un tiers.

 

 

10.3 Accès public et conséquences

Tout contenu rendu public, référencé ou partageable est, de fait, accessible à des tiers.
 L’utilisateur est donc seul responsable de :

  • la gestion de ses paramètres de confidentialité,

  • le partage de son code secret ou lien privé,

  • l’activation du QR code sur un lieu réel.

Dernier Instant ne peut garantir que le contenu restera confidentiel si l’utilisateur le rend public ou le diffuse.

 

 

10.4 Fiabilité et accessibilité du service

La plateforme est fournie “en l’état”, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur.

Dernier Instant ne pourra être tenu responsable :

  • d’une interruption temporaire du service,

  • de la perte de données causée par une mauvaise manipulation,

  • de l’indisponibilité de certaines fonctionnalités,

  • ou de tout préjudice indirect lié à l’utilisation du Site.

 

 

10.5 Garantie des produits physiques

Les produits physiques vendus sur le Site (QR codes, plaques, supports) bénéficient, le cas échéant, d’une garantie conformément à nos conditions générales de garantie, disponibles ici :
 Conditions de garantie – https://dernierinstant.com/pages/conditions-de-garantie-dernier-instant

Toute demande de garantie doit être adressée par email à contact@dernierinstant.com, accompagnée des justificatifs d’achat et photos du produit concerné.

 

 

10.6 Limitation générale de responsabilité

La responsabilité totale de Dernier Instant, pour quelque cause que ce soit, ne pourra jamais excéder le montant total payé par l’utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, et ce, même en cas de réclamation, préjudice moral ou atteinte émotionnelle liée au contenu d’un profil.

11. Signalements, modération et retrait de contenu

11.1 Absence de modération systématique

Dernier Instant n’exerce aucun contrôle ou modération a priori sur les profils créés ni sur les contenus publiés.

Conformément à son rôle d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Dernier Instant :

  • n’est pas tenu de surveiller activement les contenus hébergés,

  • n’est pas responsable des publications des utilisateurs, sauf s’il en a eu connaissance effective et n’a pas agi.

 

 

11.2 Signalement d’un contenu

Toute personne estimant qu’un contenu est :

  • illicite,

  • diffamatoire,

  • inapproprié,

  • ou porte atteinte à un droit (vie privée, droit à l’image, réputation…)

peut adresser un signalement par email à :
 📧 contact@dernierinstant.com

Pour que le signalement soit recevable, il doit contenir :

  • L’identification précise du contenu concerné (URL ou capture d’écran),

  • Les motifs détaillés de la demande de retrait,

  • Un justificatif d'identité (si le signalant est directement concerné),

  • Toute preuve utile permettant d’évaluer la nature illicite ou abusive du contenu.

 

 

11.3 Traitement des demandes

Chaque demande est analysée au cas par cas. Dernier Instant se réserve le droit de :

  • accepter ou refuser le retrait du contenu signalé,

  • solliciter des informations complémentaires avant décision,

  • transmettre la demande à l’auteur du contenu pour explication ou retrait volontaire.

En cas de doute ou de conflit entre tiers, Dernier Instant peut attendre une décision judiciaire avant toute action.

 

 

11.4 Suppression par le créateur du contenu

Tout utilisateur ayant publié un contenu peut :

  • modifier ou supprimer son contenu depuis son compte (si fonction activée),

  • ou demander sa suppression par email, à condition d’utiliser l’adresse associée au compte.

En cas d’impossibilité technique, une vérification d’identité (KYC) pourra être exigée avant suppression manuelle.

 

 

11.5 Contenu manifestement illicite

En cas de signalement valide portant sur un contenu manifestement illicite (apologie du terrorisme, incitation à la haine, pédopornographie, etc.), Dernier Instant s’engage à :

  • retirer immédiatement le contenu,

  • conserver les éléments techniques nécessaires à une éventuelle enquête,

  • et, si nécessaire, signaler les faits aux autorités compétentes.

 

 

11.6 Absence d’obligation de retrait

Sauf cas prévu par la loi ou décision judiciaire, Dernier Instant n’est jamais obligé de retirer un contenu publié par un utilisateur, même en cas de plainte ou réclamation d’un tiers.

Le retrait ou la suspension d’un contenu se fait à la seule discrétion de Dernier Instant, sans obligation de justification, ni indemnité.

12. Droit à l’image et propriété intellectuelle

12.1 Respect du contenu et de la mémoire

Dernier Instant accorde une importance fondamentale au respect de la mémoire des défunts, à la protection des droits des familles et à la sensibilité du contenu publié.

L’ensemble des textes, images, vidéos, hommages, liens ou informations publiés par les utilisateurs dans un profil commémoratif reste la propriété de son auteur.

En aucun cas Dernier Instant ne revendique de droits de propriété sur ces éléments.

 

 

12.2 Utilisation technique et présentation du contenu

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, l’utilisateur autorise Dernier Instant à :

  • stocker, traiter, adapter ou compresser le contenu (par exemple, redimensionnement d’une photo),

  • l’afficher techniquement auprès des personnes autorisées, selon les paramètres de visibilité définis (public, caché, privé),

  • en utiliser des extraits de manière ponctuelle et limitée, uniquement dans un cadre de présentation ou de communication du service (exemples : capture floutée pour illustrer l’interface, visuel générique sur les réseaux sociaux).

Dernier Instant s’engage à :

  • ne jamais exploiter commercialement un contenu personnel sans autorisation expresse,

  • ne jamais détourner l’usage initial du contenu à des fins publicitaires ou promotionnelles sans rapport avec le service,

  • respecter toute opposition de l’utilisateur, sur simple demande à contact@dernierinstant.com.

Cette autorisation est non exclusive, gratuite, révocable à tout moment et strictement limitée aux besoins de la plateforme.

 

 

12.3 Engagement de l’utilisateur

En publiant un contenu sur le Site, l’utilisateur certifie :

  • être titulaire des droits nécessaires pour le publier (ou disposer d’une autorisation valable),

  • que les personnes représentées sur des photos ou vidéos ont consenti à la publication, si nécessaire,

  • que le contenu ne porte pas atteinte à la vie privée, à la mémoire, à l’image ou aux droits de tiers, vivants ou décédés.

L’utilisateur est pleinement responsable du contenu publié et dégage expressément Dernier Instant de toute responsabilité en cas de litige lié à ce contenu.

 

 

12.4 Captures, partages et limitation de responsabilité

Même si Dernier Instant s’efforce de protéger la confidentialité des contenus (notamment en cas de profil privé ou caché), la plateforme ne peut empêcher techniquement :

  • la réalisation de captures d’écran par des tiers,

  • la diffusion de liens externes par des utilisateurs autorisés,

  • l’indexation sur des plateformes tierces si un profil est public.

En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît ces limites techniques et renonce à toute action contre Dernier Instant en cas de réutilisation du contenu par un tiers en dehors du cadre prévu.

 

 

12.5 Propriété du site et éléments protégés

Tous les éléments techniques du Site (code, design, logo, marque, base de données, contenus rédactionnels, fonctionnalités, etc.) sont la propriété exclusive de Dernier Instant.

Toute reproduction, extraction, modification, ou usage non autorisé est strictement interdit, sauf accord écrit préalable.

13. Données personnelles et vie privée

13.1 Collecte de données

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Dernier Instant est amené à collecter et traiter certaines données personnelles des utilisateurs, telles que :

  • l’adresse email utilisée lors de l’inscription,

  • les contenus publiés dans les profils (textes, images, vidéos),

  • les données techniques de navigation (adresse IP, logs, cookies, etc.),

  • les informations nécessaires à la facturation ou la livraison (le cas échéant).

Certaines données peuvent concerner des personnes décédées, mais aussi des tiers vivants (ex : proches, contributeurs, personnes citées dans un hommage).

 

 

13.2 Respect de la vie privée

Dernier Instant s’engage à :

  • ne collecter que les données strictement nécessaires au fonctionnement du service,

  • ne jamais vendre ni céder les données personnelles à des tiers,

  • sécuriser au mieux les informations hébergées, selon les standards du secteur,

  • respecter les règles du RGPD applicables aux utilisateurs situés en Europe.

 

 

13.3 Politique de confidentialité

Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité, accessible ici :
https://dernierinstant.com/policies/privacy-policy

Cette politique explique en détail :

  • les finalités de traitement,

  • les durées de conservation,

  • les droits des utilisateurs,

  • les cookies utilisés,

  • les bases légales applicables.

 

 

13.4 Exercice des droits RGPD

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque utilisateur bénéficie des droits suivants :

  • droit d’accès à ses données,

  • droit de rectification,

  • droit à l’effacement (« droit à l’oubli »),

  • droit d’opposition,

  • droit à la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande à l’adresse suivante :
 📧 contact@dernierinstant.com
 Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable, sauf cas exceptionnel.

 

 

13.5 Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et outils de suivi (par exemple : Google Analytics, Meta, TikTok, outils de mesure d’audience ou de retargeting).

Pour plus d’informations ou pour paramétrer vos préférences, veuillez consulter notre politique dédiée ici :
https://dernierinstant.com/pages/data-sharing-opt-out


14. Durée, résiliation et suppression de compte

14.1 Durée d’accès au service

L’accès au Site est fourni à titre indéterminé, tant que Dernier Instant maintient son activité.
 Aucune garantie de durée de service, d’hébergement ou de maintien des profils n’est fournie à l’utilisateur.

Les profils commémoratifs peuvent rester accessibles en ligne sans limitation de durée, sauf suppression volontaire ou cas légal justifiant leur retrait.

 

 

14.2 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut, à tout moment :

  • demander la suppression de son compte personnel,

  • demander la suppression d’un profil qu’il a créé,

  • ou demander la suppression de contenus qu’il a publiés.

Pour cela, il doit adresser une demande écrite à l’adresse suivante :
 📧 contact@dernierinstant.com,
 depuis l’email associé à son compte ou en fournissant un justificatif d’identité (KYC).

 

 

14.3 Résiliation par Dernier Instant

Dernier Instant se réserve le droit de :

  • suspendre temporairement ou définitivement un compte utilisateur,

  • désactiver un profil ou un contenu manifestement abusif ou illicite,

  • mettre fin à l’accès d’un utilisateur au service, notamment en cas de non-respect des CGU.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis, ni indemnisation, en cas de comportement fautif, frauduleux ou manifestement contraire à l’usage normal du service.

 

 

14.4 Effets de la suppression

  • La suppression d’un compte entraîne l’anonymisation ou la suppression des contenus qui y sont rattachés, sauf mentions contraires ou obligations légales de conservation.

  • Les profils associés peuvent rester actifs s’ils ont été transférés, rendus publics ou liés à un QR code géré par une autre personne.

  • Certaines données techniques peuvent être conservées à des fins de preuve ou d’archivage, conformément à la législation en vigueur.

15. Modification des CGU

Dernier Instant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment, notamment en cas d’évolution :

  • du service,

  • de la réglementation applicable,

  • de la structure technique ou juridique de la plateforme.

15.1 Information de l’utilisateur

Les modifications prendront effet dès leur publication en ligne à l’adresse suivante :
https://dernierinstant.com/pages/conditions-dutilisations

Dernier Instant peut informer les utilisateurs par tout moyen utile (email, notification, bannière), mais aucune acceptation formelle n’est requise.


15.2 Acceptation tacite

Le fait de continuer à utiliser le Site après la publication des nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

Si l’utilisateur refuse les nouvelles conditions, il lui appartient de cesser l’utilisation du Site et, le cas échéant, de demander la suppression de son compte.

16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis d’Amérique, sans égard aux principes de conflits de lois.

Ce choix s’applique également aux utilisateurs situés en dehors des États-Unis, dans la mesure autorisée par les lois locales de protection du consommateur.

 

 

16.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGU ou de l’utilisation du Site relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’État du Wyoming, sauf disposition impérative contraire applicable à l’utilisateur.

 

 

16.3 Tentative préalable de résolution amiable

Avant toute action en justice, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable du différend en contactant le service client de Dernier Instant par email à :
 📧 contact@dernierinstant.com

Sans résolution dans un délai de 30 jours, chaque partie retrouvera sa liberté d’action.

 

 

16.4 Clauses internationales

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction donnée, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions ni leur applicabilité dans les autres juridictions.

17. Contact

Pour toute question concernant l’utilisation du Site, les présentes Conditions Générales, vos données personnelles, ou pour toute demande liée à un compte, un profil ou un contenu publié, vous pouvez contacter notre équipe à l’adresse suivante :

📧 contact@dernierinstant.com

Nous nous efforçons de répondre à chaque demande dans un délai raisonnable.